La faute inexcusable

Le 18/02/2021

Les sanctions pour l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ont été aggravées avec l'évolution du code pénal et de la jurisprudence.

C'est désormais une présomption de responsabilité qui repose sur l'employeur car il a une obligation de résultat concernant la santé et la sécurité de son personnel.

Le document unique est la base indispensable pour la gestion de la sécurité dans l'entreprise et il est obligatoire pour toute entreprise qui embauche au moins un salarié (y compris les apprentis et les stagiaires).

Si le document unique n'existe pas, s'il est mal rédigé ou pas mis à jour de manière annuelle, en cas d'accident du travail ou de maladie professsionnelle, la faute inexcusable est systématiquement retenue.

Dans ce cas, l’employeur devient responsable sur son propre patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné.

Il est dès lors tenu de rembourser aux organismes sociaux, les indemnités allouées aux victimes reconnues.

Présentation de cas réels

Accident du travail suite à un choc électrique

Les circonstances		Un salarié, ouvrier de chantier de 31 ans, père d'un enfant mineur, est victime d'un choc électrique après avoirtouché une ligne électrique avec le bras de déchargement de son camion.

Les conséquences		Amputation des 2 bras, brûlures graves, épilepsie, souffrances psychologiques.

L'employeur n'avait pas		L'employeur n'avait pas : Réalisé de document unique Etabli de Plan de Prévention Visité le chantier (point systématiquement vérifié lors de l'établissement d'un plan de prévention) Demandé la mise hors tension des lignes (point systématiquement vérifié lors de l'établissement d'un plan de prévention) Vérifié le bon état du matériel (point systématiquement vérifié lors de l'établissement d'un plan de prévention)

Sanctions		FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE PAR LES TRIBUNAUX Condamnation de l'employeur à indemniser 297 160 EUROS au salarié

Accident du travail suite à une chute

Les circonstances		Un salarié, coffreur de 47 ans, marié, père de 6 enfants, est victime d'une chute de 16 mètres en haut d'un silo en construction.

Les conséquences		Coma profond de 2 mois, amputation de la jambe droite, désarticulation de la hanche, déplacement en fauteuil roulant.

L'employeur n'avait pas		Réalisé de document unique Vérifié la conception du plancher provisoire (défaillance du plan de prévention) Vérifié que les planches étaient adaptées, celles utilisées étant trop petites (défaillance du plan de prévention) Fourni de harnais (défaillance du plan de prévention)

Sanctions		L'employeur déclaré pénalement coupable par un tribunal correctionnel reconnait ensuite sa FAUTE INEXCUSABLE Condamnation de l'employeur à indemniser 256 500 EUROS au salarié Amende 15 000 euros

Risques psychosociaux (RPS)

Les circonstances		Un salarié, cadre d'une société industrielle, exposé à une situation de stress et de détresse morale du fait de son travail a tené de se suicider.

Les conséquences		Hospitalisation en état de détresse respiratoire

L'employeur n'avait pas		Réalisé correctement son document unique : pas de prise en compte des risques psychosociaux Effectué l'analyse des risques psychosociaux (RPS), pourtant obligatoire

Sanctions		FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE PAR LES TRIBUNAUX Condamnation de l'employeur à indemniser 153 600 EUROS au salarié

Maladie professionnelle : Troubles Musculo-squelettiques (TMS)

Les circonstances		Un salarié est victime de troubles musculo-squelettiques (TMS) du fait de son poste de travail consistant à travailler les bras levés pour atteindre un rail en hauteur.

Les conséquences		Troubles Musculo-squelettiques (TMS)

L'employeur n'avait pas		Réalisé correctement le compte professionnel de prévention (C2P) de son salarié : pas de prise en compte des risques de TMS

Sanctions		FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE PAR LES TRIBUNAUX Condamnation de l'employeur à indemniser 38 000 EUROS au salarié

La faute inexcusable